✨ Nouvelles réglementations immobilières : ce qu’il faut savoir ✨

📊 Réforme du DPE – dès janvier 2026

Le décret annoncé en juillet dernier est désormais officiel.
À partir du 1er janvier 2026, le nouveau mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sera mis en place.

👉 Bonne nouvelle pour les logements chauffés à l’électricité : le calcul devient plus favorable et jusqu’à 850 000 passoires thermiques pourraient gagner une ou deux classes, sans travaux.

Les propriétaires concernés auront la possibilité de demander une mise à jour gratuite via la plateforme de l’ADEME.
C’est une opportunité à saisir, notamment pour les bailleurs menacés par les interdictions de location des biens classés G puis F.

📊 Avant réforme :
Chauffage et eau chaude électrique → énergie finale 123 kWh/m²/an, soit 284 kWh/m²/an en énergie primaire, équivalent à un DPE E.

📈 Après réforme (janvier 2026) :
Le coefficient pour l’électricité passe de 2,3 à 1,9.
La consommation recalculée sera de 234 kWh/m²/an en énergie primaire, soit un DPE D.

🏢 Registre national des copropriétés – dès février 2027

Un nouveau décret, publié au Journal Officiel le 21 août 2025, modifie les obligations de déclaration des syndics de copropriété.

À partir de février 2027, le registre national d’immatriculation des copropriétés devra intégrer des informations techniques détaillées, comme l’état des équipements et les plans de travaux.

⚠️ En cas de déclaration incomplète ou de retard, les syndics s’exposeront à une amende forfaitaire pouvant atteindre 20 € par lot et par semaine.

Cette réforme vise à mieux identifier les copropriétés dégradées et à faciliter leur accompagnement.

🏗 Nouveau diagnostic structurel – publié en août 2025

Dans le cadre de la loi « Habitat dégradé », un décret d’août 2025 crée le diagnostic structurel obligatoire pour certains immeubles collectifs.

Les communes pourront délimiter des secteurs où ce diagnostic devra être réalisé pour prévenir les risques d’effondrement.

➡️ Une fois notifiés, les propriétaires et copropriétaires disposeront de 18 mois pour faire réaliser ce diagnostic.
Sans action de leur part, la commune pourra le faire exécuter aux frais des propriétaires.

Les syndics auront un rôle essentiel pour accompagner les copropriétaires dans cette démarche.

✅ Ce qu’il faut retenir

Ces réformes constituent une étape importante pour :

• La valorisation des logements,

• La sécurité des immeubles,

• La mise en conformité des bailleurs et copropriétaires.

Elles impliquent à la fois des opportunités (comme la mise à jour gratuite du DPE) et des obligations (déclarations et diagnostics).

👉 Vous vous interrogez sur l’impact pour votre logement, votre mise en location ou votre copropriété ?
Je suis à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

📞 Pierre Sanchez - Mandataire immobilier