Bail d’habitation : ce qui change depuis le 1er octobre 2026

Depuis le 1er octobre 2026, les modèles de bail évoluent : clause résolutoire, résidence principale et coordonnées. Découvrez les règles applicables.

Pierre Sanchez

10/9/20263 min lire

Le contenu de mon article

Depuis le 1er octobre 2026, les contrats types de location des logements utilisés comme résidence principale ont évolué. Les changements concernent la clause résolutoire pour impayés, la mention d’une éventuelle servitude de résidence principale et les coordonnées des parties.

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 actualise les modèles réglementaires applicables aux baux conclus ou renouvelés à compter de cette date. Pour les propriétaires bailleurs, c’est l’occasion de vérifier que leurs modèles de contrat sont à jour. Consulter le décret sur Légifrance.

Quels baux sont concernés ?

Les nouveaux modèles concernent les locations de logements vides ou meublés à usage de résidence principale, ainsi que les colocations avec un bail unique, dans le champ des contrats types réglementaires.

Le modèle destiné aux locations meublées ne s’applique pas aux baux mobilité ni aux locations saisonnières. Les colocations dans lesquelles chaque occupant signe un contrat distinct sont également exclues de ces contrats types. Voir les précisions de Service Public et le champ des contrats types.

Une clause résolutoire intégrée au modèle de bail

Le contrat type comporte désormais une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de :

non-paiement du loyer ;
non-paiement des charges ;
non-versement du dépôt de garantie.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’obligation d’insérer une telle clause existait déjà pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Le décret de 2026 adapte donc les modèles officiels à une règle antérieure. Explications de Service Public.

Une mention pour les logements soumis à une servitude de résidence principale

Lorsqu’un logement est soumis à la servitude prévue par l’article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme, le bail doit désormais le mentionner expressément. Il précise alors que le logement est destiné exclusivement à une occupation comme résidence principale.

Cette mention dépend de la situation juridique du bien : elle ne doit pas être ajoutée systématiquement à tous les contrats.

Le modèle prévoit aussi la possibilité d’insérer une clause résolutoire facultative pour non-respect de cette obligation. Dans ce cas, elle ne peut produire effet qu’à l’expiration du délai de mise en demeure fixé par le maire. Article 1 du décret.

Les numéros de téléphone restent facultatifs

Les nouveaux modèles permettent d’indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et celui du locataire.

Cette information reste facultative. Son ajout vise à faciliter les échanges, notamment dans le cadre de la prévention des expulsions locatives. Texte officiel.

Que doivent faire les propriétaires bailleurs ?

Avant de signer un contrat ou de préparer un renouvellement, vérifiez la version de votre modèle de bail et la présence des mentions applicables au logement.

Une attention particulière doit être portée à la rédaction de la clause résolutoire et à l’existence éventuelle d’une servitude de résidence principale. Utiliser un ancien formulaire sans contrôler son contenu peut conduire à omettre une mention désormais prévue par le modèle réglementaire.

Questions fréquentes

À quelle date les nouveaux modèles de bail s’appliquent-ils ?

Ils s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026, conformément à l’article 3 du décret.

Faut-il refaire immédiatement un bail en cours ?

Le décret ne prévoit pas une réécriture générale de tous les contrats en cours au 1er octobre. Son calendrier vise les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.

Le numéro de portable du locataire est-il obligatoire ?

Non. Son inscription dans le contrat reste facultative, comme celle du numéro du bailleur.

La clause résolutoire pour impayés est-elle une nouvelle obligation ?

Non. Elle était déjà obligatoire depuis juillet 2023 pour les contrats concernés. Elle est désormais intégrée aux modèles réglementaires actualisés.

Sources : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 et présentation de Service Public.